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Quitter un CDD pour un CDI : justificatif et préavis

Utiliser l’exception de rupture anticipée du CDD pour rejoindre un CDI, sans confondre promesse, démission et dispense de préavis.

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Illustration du dossier : Quitter un CDD pour un CDI : justificatif et préavis
Imagem: jepeux.online

Ce qui change la réponse

Avant de décider, regardez les éléments qui distinguent votre cas d’une réponse générale.

  • 01

    Vérifiez que l’offre correspond à une véritable embauche en CDI. Une candidature, un entretien réussi ou un nouveau CDD ne répondent pas au même motif de rupture.

  • 02

    Le préavis se calcule à raison d’un jour par semaine : durée totale, renouvellements compris, pour un CDD à terme précis ; durée déjà effectuée pour un contrat sans terme précis. Il se décompte en jours ouvrés et ne dépasse pas deux semaines.

  • 03

    Un salarié protégé suit la procédure d’autorisation de l’inspection du travail. Pendant la période d’essai, les règles de rupture sont différentes : identifiez d’abord votre situation.

La date d’entrée du CDI se prépare avant la notification

Comparez trois documents : le CDD en cours, ses renouvellements et la preuve d’embauche en CDI. Le premier définit le terme ; les renouvellements peuvent modifier la base du calcul ; le dernier justifie le motif et l’entrée prévue. Une date évoquée oralement par le recruteur ne règle pas le calendrier du contrat actuel.

Pour le préavis, cherchez d’abord si le terme est précis. Si oui, la base ne se limite pas aux semaines restantes : elle porte sur la durée totale, renouvellement compris. Sans terme précis, c’est le temps déjà effectué qui compte. Notez ensuite les jours ouvrés du calendrier applicable ; deux semaines ne se convertissent pas mécaniquement en quatorze jours ouvrés.

La dispense doit être concrète. « Pas de problème pour partir » ne précise pas nécessairement la date de fin ni la paie. Demandez un écrit reprenant votre dernier jour et les modalités retenues. Informez le nouvel employeur de la disponibilité ainsi établie, au lieu de promettre une arrivée qui dépend encore d’un accord.

Ne confondez pas la rupture du CDD pour embauche en CDI avec le refus d’un CDI proposé à l’issue du CDD. Ces situations ont des conséquences et des formalités différentes. De même, ne promettez pas une prime de précarité sur la seule habitude de la toucher : le motif et le type de fin de contrat doivent être examinés.

La sortie se termine avec une passation et un dossier de fin : certificat, attestation et solde. Vérifiez les dates et les montants, puis conservez les versions reçues. Un nouveau CDI bien organisé ne dispense pas de garder la preuve du contrat précédent.

Trois bifurcations avant le départ

Le nom du nouveau contrat et votre statut déterminent la voie.

Le CDI est établi
Justifiez l’embauche, calculez le préavis et notifiez ce motif.
L’offre est encore conditionnelle ou c’est un CDD
Ne traitez pas ce dossier comme l’exception CDI acquise ; examinez un accord avec l’employeur.
Vous êtes salarié protégé
La procédure d’autorisation doit être traitée avant la rupture.

La date ferme

Alignez l’écrit de fin du CDD et l’entrée prévue dans le CDI. Une journée de chevauchement ou un préavis supposé dispensé se règle avant le départ, pas avec le premier bulletin du nouveau poste.

Un cas concret

Un CDD à terme précis de douze semaines, renouvelé pour quatre, se calcule sur seize semaines pour ce motif : la limite de deux semaines de préavis devient déterminante. Pour un remplacement sans date de fin, ne prenez pas une durée future supposée ; la base est le temps déjà effectué.

La marche à suivre

  1. Obtenez un contrat ou une promesse d’embauche qui établit le CDI et la date prévue. Vérifiez les conditions encore à remplir avant de traiter une offre comme acquise.
  2. Réunissez le CDD et ses renouvellements. Calculez la base pertinente, puis le calendrier du préavis, en distinguant jours ouvrés et jours calendaires.
  3. Adressez une notification écrite de rupture anticipée motivée par le CDI et joignez le justificatif. Demandez une confirmation de réception.
  4. Si le CDI doit commencer plus tôt, sollicitez une dispense ou une réduction écrite. Faites préciser la date de fin retenue et les conséquences financières avant de vous engager sur votre disponibilité.
  5. Organisez la passation et récupérez les documents de fin de contrat. Comparez le dernier bulletin, les congés restant dus et le solde sans présumer que chaque prime habituelle reste due dans ce cas.

Si la première voie ne fonctionne pas

Si le nouveau poste est un CDD ou si la preuve du CDI n’est pas suffisante, cherchez un accord de rupture avec l’employeur actuel. N’abandonnez pas le poste sous l’étiquette de démission : une rupture hors des cas autorisés peut entraîner des dommages et intérêts.

Références et démarches utiles

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