Ce qui change la réponse
Avant de décider, regardez les éléments qui distinguent votre cas d’une réponse générale.
- 01
Le dépôt est une somme retenue pour garantir des obligations locatives. Ce n’est pas une réserve de loyers dont vous pouvez choisir l’utilisation en fin de location.
- 02
Dans le régime courant du bail d’habitation, le délai de restitution est d’un mois si l’état de sortie correspond à celui d’entrée, et de deux mois s’il présente des différences, à partir de la remise des clés.
- 03
Dépôt de garantie et caution sont distincts : la caution peut être une personne qui garantit le paiement. Certains baux, notamment le bail mobilité, ont leurs propres règles sur le dépôt.
Deux sommes identiques peuvent avoir deux fonctions différentes
Le mot courant « caution » entretient la confusion. Un garant promet de couvrir certaines dettes ; le dépôt est une somme versée ; le loyer paie une période d’occupation ou d’obligation locative. Avant de faire votre budget de départ, nommez chaque ligne correctement. Cela évite de compter comme argent disponible une restitution qui n’est pas encore intervenue.
Préparez deux suivis : d’un côté la période de loyer restant due, de l’autre le dépôt versé, la remise des clés et le montant à restituer. Une différence entre états des lieux n’autorise pas toute retenue imaginable. Demandez ce qui est retenu, pourquoi et sur quel justificatif, sans supposer non plus que toute différence est dépourvue d’effet.
Si la trésorerie est tendue, le risque est de compter deux fois le dépôt : vous le considérez déjà comme paiement du dernier loyer et prévoyez en même temps sa restitution pour financer le nouveau logement. En séparant les lignes, vous voyez le besoin réel de financement et pouvez négocier à temps une organisation écrite.
Après la sortie, conservez l’adresse donnée, la preuve des clés et les demandes de restitution. Une relance utile présente une chronologie et un montant, pas seulement une indignation. Si le propriétaire invoque des réparations, demandez le détail qui permettra une contestation précise.
Le tableau de sortie à tenir
Suivez les deux dossiers sans les fusionner.
- Loyer et charges
- Période due, date de paiement et justificatif.
- Dépôt de garantie
- Montant initial, remise des clés, comparaison des états des lieux et retenues annoncées.
Pour la relance
Indiquez la date de remise des clés et demandez le décompte de restitution. Joignez les pièces utiles, tout en gardant les paiements du loyer identifiables.
Un cas concret
Vous avez versé 800 euros de dépôt et devez 800 euros pour le dernier mois. Les montants identiques n’autorisent pas à ne rien payer. Payez le loyer dû et demandez ensuite la restitution : une éventuelle retenue se discute avec ses justificatifs, sans transformer le dernier mois en impayé.
La marche à suivre
- Calculez le dernier loyer selon la fin effective du préavis et la situation réelle. Gardez les preuves des paiements, plutôt que de produire vous-même une compensation.
- Comparez les états des lieux et faites documenter la remise des clés. Transmettez votre nouvelle adresse et les informations nécessaires à la restitution.
- Demandez le montant restitué et le détail des retenues éventuelles. Comparez chaque retenue aux documents et à la situation locative.
- Si la restitution reste bloquée après le délai applicable, adressez une demande écrite avec les pièces et utilisez la voie de conciliation ou de recours adaptée.
Si la première voie ne fonctionne pas
Si la difficulté est de financer deux logements à la fois, demandez un arrangement explicite et documenté ou cherchez une aide adaptée. Une difficulté de trésorerie appelle une solution de paiement ; elle ne transforme pas automatiquement le dépôt en dernier loyer.
Références et démarches utiles
- Service Public — dernier loyer
Interdiction de déduire seul le dépôt.
- Service Public — dépôt de garantie
Délais et modalités de restitution.
- Service Public — préavis
Déterminer la période de loyer due.
- Service Public — état des lieux
Comparaison entrée-sortie et preuves.
- Légifrance — article 15
Effets du congé sur les obligations locatives.